CONTINUITE TERRITORIALE 2020
INFORMATION MASSILIA VOYAGE O-I CONTRE LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 2019 DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION
Nos avocats ont déposé le 05 février 2 requêtes auprès du Tribunal Administratif demandant l’annulation de la délibération du 10 décembre 2019 du Conseil Régional de la Réunion.
Nous vous rappelons que la délibération du CG Réunion a supprimé le dispositif de « REMBOURSEMENT’ au seul profit du "BON" qui imposent aux bénéficiaires de constituer leurs dossiers via un mandataire pour les Réunionnais de Métropole et à acheter obligatoirement leurs billets dans une agence localisée à la Réunion.
Cette même délibération n’a proposé aucun substitue pour les Réunionnais désirant conserver le libre choix de leurs agences et notamment la possibilité d’acheter dans une agence de leur choix localisée en Métropole ou sur Internet.
Nous estimons donc que ce dispositif est une entrave très grave la liberté de commerce entre les agences localisées à la Réunion et celles localisées en Métropole.
Nous espérons une audience au plus tard le 5 mars si le juge administratif retient la notion d’URGENCE que nous avons soulevée.
Nous continuerons à vous tenir au courant et vous rappelons que vous pouvez faire part de votre désaccord sur la décision du CG Réunion en leur envoyant un mail ou un courrier postal, notre agence vous ayant préparé un modèle de courrier.
Nous vous rappelons que la délibération du CG Réunion a supprimé le dispositif de « REMBOURSEMENT’ au seul profit du "BON" qui imposent aux bénéficiaires de constituer leurs dossiers via un mandataire pour les Réunionnais de Métropole et à acheter obligatoirement leurs billets dans une agence localisée à la Réunion.
Cette même délibération n’a proposé aucun substitue pour les Réunionnais désirant conserver le libre choix de leurs agences et notamment la possibilité d’acheter dans une agence de leur choix localisée en Métropole ou sur Internet.
Nous estimons donc que ce dispositif est une entrave très grave la liberté de commerce entre les agences localisées à la Réunion et celles localisées en Métropole.
Nous espérons une audience au plus tard le 5 mars si le juge administratif retient la notion d’URGENCE que nous avons soulevée.
Nous continuerons à vous tenir au courant et vous rappelons que vous pouvez faire part de votre désaccord sur la décision du CG Réunion en leur envoyant un mail ou un courrier postal, notre agence vous ayant préparé un modèle de courrier.
Nos précédentes informations en cliquant ICI
CONTINUITE TERRITORIALE 2020
LA Région Réunion supprime la formule de remboursement et impose l'achat des billets uniquement à l’île de la Réunion
A ce stade du dossier, notre agence ne fera pas de commentaires sur cette décision qui nous apparaît comme une violation sans précédent sur la liberté individuelle du choix du lieu de son achat et une mesure allant à l'encontre de la libre concurrence.
Notre agence est en train de faire étudier le dossier par ses avocats spécialisés afin de s'assurer de la légalité de ce nouveau dispositif.
Nous invitons d'ors et déjà tous les Réunionnais à faire part de leurs mécontentements en adressant à la Région Réunion, par mail ou par courrier leurs oppositions à la suppression du dispositif de remboursement.
Afin de vous aider dans la rédaction du courrier nous vous avons rédiger un modèle que vous pouvez télécharger en cliquant ICI
Notre agence est en train de faire étudier le dossier par ses avocats spécialisés afin de s'assurer de la légalité de ce nouveau dispositif.
Nous invitons d'ors et déjà tous les Réunionnais à faire part de leurs mécontentements en adressant à la Région Réunion, par mail ou par courrier leurs oppositions à la suppression du dispositif de remboursement.
Afin de vous aider dans la rédaction du courrier nous vous avons rédiger un modèle que vous pouvez télécharger en cliquant ICI
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Adresse postaleHôtel de Région Pierre-Lagourgue
Avenue René-Cassin - Moufia BP 67190 97801 Saint-Denis Cedex 9 |
Adresse Mail
region.reunion@cr-reunion.fr |
La Continuité Territoriale
Pour les voyages au départ de Métropole ou de La Réunion
Le Conseil Régional de la Réunion, par une décision unilatérale et sans concertation avec les agences de voyage de Métropole n'a pas habilité les agences situées en Métropole à accepter les BONs de continuité territoriale.
Notre agence à maintes fois alerté les élus de la Région Réunion afin de les sensibiliser sur le caractère contraignant d'une part de ne pouvoir choisir l'agence de son choix et sur le caractère discriminatoire entre la formule du BON, réservé aux achats effectués directement à là Réunion et la formule du REMBOURSEMENT, réservée aux agences de Métropole.
A ce jour ces élus n'ont pas daigné recevoir les agences Métropolitaines et engager une réflexion sur le sujet, devons nous en conclure que ces derniers veulent artificiellement restreindre l'accès aux aides en multipliant les contraintes et ainsi limiter le nombre de dossiers, nous vous laissons juges.
Nos clients devront donc passer par la Demande de Remboursement (Imprimé disponible ci dessous en téléchargement).
Afin de bénéficier de la Continuité Territoriale pour les départs de Métropole ou de la Réunion , notre agence vous enverra votre facture, préciser à la réservation que vous aurez besoin d'une facture CT.
Il vous faudra joindre à votre dossier, lors de sa constitution et à l'issue de votre voyage :
Des files prioritaires seront identifiées pour les voyageurs de Métropole afin de réduire leur temps d’attente auprès des guichets d'accueil et d'information ouvert sur toute l'île.
Ce nouveau dispositif devrait permettre un temps de traitement des remboursement considérablement réduit; par rapport aux délais constatés aujourd'hui (information Région Réunion).
Si vous entrez dans le champs d'application de l'aide, l'organisme vous remboursera directement.
Cette procédure est communiquée à titre d'information et est susceptible d'être modifiée ou suspendue par les services compétents à tout moment sans préavis.
Massilia Voyages décline toute responsabilité dans ce cas.
*ATTENTION : afin que les dossiers soient acceptés, nous vous rappelons que les règlements doivent être effectués obligatoirement par le compte du voyageur ou à default par le compte du foyer fiscal (notamment pour les mineurs ou personne fiscalement à charge)
Notre agence à maintes fois alerté les élus de la Région Réunion afin de les sensibiliser sur le caractère contraignant d'une part de ne pouvoir choisir l'agence de son choix et sur le caractère discriminatoire entre la formule du BON, réservé aux achats effectués directement à là Réunion et la formule du REMBOURSEMENT, réservée aux agences de Métropole.
A ce jour ces élus n'ont pas daigné recevoir les agences Métropolitaines et engager une réflexion sur le sujet, devons nous en conclure que ces derniers veulent artificiellement restreindre l'accès aux aides en multipliant les contraintes et ainsi limiter le nombre de dossiers, nous vous laissons juges.
Nos clients devront donc passer par la Demande de Remboursement (Imprimé disponible ci dessous en téléchargement).
Afin de bénéficier de la Continuité Territoriale pour les départs de Métropole ou de la Réunion , notre agence vous enverra votre facture, préciser à la réservation que vous aurez besoin d'une facture CT.
Il vous faudra joindre à votre dossier, lors de sa constitution et à l'issue de votre voyage :
- La facture Massilia Voyages
- Les cartes d'embarquement aller et retour
- Les preuves de paiements* (copie des chèques, print écran des virements et ou prélèvement carte bleue, reçu de paiement pour les espèces).
Des files prioritaires seront identifiées pour les voyageurs de Métropole afin de réduire leur temps d’attente auprès des guichets d'accueil et d'information ouvert sur toute l'île.
Ce nouveau dispositif devrait permettre un temps de traitement des remboursement considérablement réduit; par rapport aux délais constatés aujourd'hui (information Région Réunion).
Si vous entrez dans le champs d'application de l'aide, l'organisme vous remboursera directement.
Cette procédure est communiquée à titre d'information et est susceptible d'être modifiée ou suspendue par les services compétents à tout moment sans préavis.
Massilia Voyages décline toute responsabilité dans ce cas.
*ATTENTION : afin que les dossiers soient acceptés, nous vous rappelons que les règlements doivent être effectués obligatoirement par le compte du voyageur ou à default par le compte du foyer fiscal (notamment pour les mineurs ou personne fiscalement à charge)
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